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Roux & Jankowski
Géomètres-experts & Bureau d'études
Division de propriété
Une division foncière permet la constitution de nouvelles parcelles délimitées à l’intérieur d’une même propriété.
Elle est généralement effectuée dans le cadre :
- de la vente d'une partie d'un bien foncier,
- d'un partage familial,
- d'une expropriation,
- d'une donation,
- d'un apport en garantie, par hypothèque, d'une partie de la propriété...
Au niveau urbanisme, la division de propriétés en vue de construire, constitue un lotissement s'il y a création de terrain à bâtir. A ce titre, le bornage est obligatoire et le projet doit faire l’objet d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis d’aménager).
Lors d’un projet exigeant la division d’une propriété, nous vous guidons pour concrétiser votre projet par :
- du conseil
- une étude de la faisabilité de la division,
- des explications des étapes nécessaires à la constitution du dossier (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis d’aménager, ….)
- la réalisation de la division.
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