Roux & Jankowski

Géomètres-experts & Bureau d'études

Mesurage Loi Carrez

La loi du 18 décembre 1996, intitulée Carrez, rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente.

La Loi ALUR (loi n°2014-366) la complète dans ses articles 54, en rendant aussi obligatoire la mention de surface habitable.

L'objectif est de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise.

 

L'analyse de l'Etat Descriptif de division en copropriété est une étape incontournable lors de la rédaction de certificat de Loi Carrez.

 

Nous Vérifions, Mesurons, et Définissons, la superficie privative du lot ainsi que sa surface habitable puis rédigeons votre certificat de mesurage.

L’attestation a une durée de validité illimitée en l’absence de modification intérieure.

 

Crozon

1, rue chanoine Grall

02 98 27 27 16
 

Châteaulin

3ter, place de la Résistance

02 98 86 34 46

Carhaix

14, avenue du général de Gaulle

02 98 93 17 51
 

Douarnenez

1 place Gabriel Péri

02 98 11 01 02