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Roux & Jankowski
Géomètres-experts & Bureau d'études
Copropriété - Etat descriptif de division
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété.
L'Etat descriptif de division est le document qui permet d'identifier les lots d'une copropriété du point de vue de la publicité foncière, de les situer, d'en connaître la composition et de fixer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes.
Il est obligatoire de par l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Il peut être incorporé ou non au règlement de copropriété.
Entre Homme de la mesure et juristes, nous élaborons avec rigueur des Etats Descriptifs de Division en copropriété puis nous les suivons dans les phases importantes de leur existances : modification, scission, division et mutation de lot,...
A partir de relevé du plan du bâtiment existant ou du plan de l’architecte dans le cas d’un projet d’immeuble, nous :
- rédigeons « l’état descriptif de division »,
- définissons les lots privatifs,
- calculons les quotes-parts des parties communes générales et/ou spéciales afférentes à chaque partie privative et les quotes-parts des charges des équipements communs,
- établissons le réglement de la copropriété.
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