Roux & Jankowski
Géomètres-experts & Bureau d'études
Les obligations du géomètre-expert
Il engage sa responsabilité professionnelle.
Le géomètre-expert est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour vous.Sa responsabilité est engagée pendant trente ans, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle. S’il exerce au sein d’une société, l’assurance est souscrite par la société. A défaut d’être assuré, un géomètre-expert se voit interdire d’exercer sa profession par le Conseil régional de l’Ordre. Cette assurance est pour vous une sécurité : l’assureur vous indemnisera si le géomètre-expert a commis une erreur et vous doit réparation.
Il doit exercer sa mission en toute impartialité et indépendance.
Il doit refuser toute mission dans laquelle ses intérêts personnels, ceux de ses parents ou amis, d’un de ses associés ou de ses mandants, seraient concernés. Les honoraires que vous lui versez pour le rétribuer sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, versée par un tiers à quelque titre que ce soit. Il est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l’honneur, de la probité et de l’éthique professionnelle.
Il ne peut sous-traiter les études ou travaux de délimitation des biens fonciers, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la profession.
Il peut éventuellement co-traiter ces prestations avec un autre géomètre-expert.Il doit dater et signer les plans et les documents qu’il vous remet, y apposer son cachet, et, le cas échéant, indiquer la raison sociale de la société. Ces mentions sont importantes car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un géomètre-expert, et qu’ils engagent sa responsabilité.D’autre part, nul ne peut, sans l’accord formel du professionnel, les modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus.
Il doit conserver et tenir à jour les documents et les archives relatifs aux études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers, lorsqu’il les a exécutés. S’il cesse son activité, il doit les confier à un géomètre -expert en activité ou, à défaut, au conseil régional de l’Ordre des géomètres -experts.Les ayants droit d’un particulier décédé (ses héritiers, notamment) peuvent donc avoir accès à ces documents.
Il est tenu au secret professionnel.
Il travaille pour vous en toute confidentialité. Il n’est délié de cette obligation de réserve qu’avec l’accord de son client ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.Il est tenu de communiquer gratuitement aux services publics, lorsqu’ils le demandent, les études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers et qu’il a réalisés.